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Conditions générales de vente de Renderpeople GmbH
1. Champ d’application des conditions générales de vente
1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les ordres d’achat d’entreprises et de consommateurs (désignés ci-après par le terme « clients ») sur la boutique en ligne Renderpeople (https://renderpeople.com) de la société Renderpeople GmbH (désignée ci-après par le terme « renderpeople »).
1.2 Les modèles en 3D proposés sur la boutique en ligne renderpeople sont des données numériques en 3D. Le client doit avoir acquis un programme informatique compatible avec le format de données en 3D pour pouvoir traiter les données en 3D.
1.3 Les amendements et compléments apportés aux présentes CGV sont réservés au directeur général ou au mandataire autorisé par (la direction de) renderpeople dans le registre du commerce à représenter la société. Les accords verbaux et déclarations d’autres personnes qui ne sont pas autorisées par la direction dans ce domaine ne sont effectifs que s’ils sont confirmés par écrit par la direction.
2. Services de renderpeople
Les clients peuvent acheter les produits suivants à renderpeople : des données numériques aux fins d’utilisation convenues avec la fourniture d’un lien électronique pour le téléchargement des données sur Internet. Nous n’avons aucune obligation de fournir un autre format de données en 3D que le format sélectionné par le client à la commande.
3. Devis et conclusion du contrat
3.1 Les amendements apportés aux devis de renderpeople ne sont pas contraignants et sont sujets à modification. Un contrat est conclu avec renderpeople comme suit :
Le client sélectionne le format de fichier et clique sur le bouton « AJOUTER AU PANIER » pour ajouter le produit de son choix dans le panier virtuel de la boutique en ligne renderpeople. Dès qu’il a placé tous les produits requis dans son panier, le client clique sur le bouton « PROCÉDER AU PAIEMENT » ou « PAYER ». Lorsqu’il a complété le formulaire, le client sélectionne la méthode de paiement. Jusqu’à cette étape, la procédure n’est pas contraignante et ne constitue pas une offre d’achat. Aucune offre d’achat contraignante n’est soumise tant que le client n’a pas coché la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » et n’a pas cliqué sur le bouton « Passer commande » ou « Payer avec PayPal ». Au traitement de la commande, le client reçoit un e-mail contenant les données contractuelles ainsi que la confirmation de la commande. Un contrat d’achat est conclu par le biais de cet e-mail.
3.2 Le client peut à tout moment cliquer sur le bouton correspondant pour enregistrer ou imprimer le contenu de la commande. Lorsque le client a quitté la plate-forme de commande, il doit s’identifier avec son compte d’utilisateur et sélectionner la fonction « Mon compte » pour pouvoir consulter la commande sur la boutique en ligne.
3.3 Les dessins, illustrations, dimensions, masses et autres données relatives aux performances ne sont contraignantes que si elles ont fait l’objet d’un accord express.
3.4 Le client assure que toutes les informations indiquées au moment de la commande ou de l’inscription sont exactes (par exemple, le nom, l’adresse e-mail, les coordonnées bancaires, etc.). Renderpeople doit être informée immédiatement de toute modification.
4. Droits accordés sur les données en 3D achetées à renderpeople
4.1 Droits d’utilisation des données en 3D :
4.1.1 renderpeople accorde au client un droit non exclusif d’utilisation des données en 3D faisant l’objet du contrat. renderpeople accorde au client les droits suivants : il peut utiliser les données aux fins ci-dessous : création d’images figées et d’animations à des fins commerciales ou privées, par exemple production de vidéos, diffusion, impression, films, publicité, illustrations et présentations.
4.1.2 Le client est autorisé à stocker les données en 3D téléchargées sur un nombre illimité de postes de travail au sein de sa société.
4.2 Revente de la licence / Vente unitaire
L’utilisation des données en 3D à des fins de revente dont il n’est pas fait mention dans les conditions mentionnées au point 4.1 et/ou à des fins de distribution sur une plate-forme de téléchargement requiert un accord de licence spécifique. Il est interdit au client de mettre ces données en 3D à la disposition de tiers qui pourraient alors accéder aux différents fichiers, les télécharger, les extraire ou les distribuer.
4.3 Réserve légale
Il est interdit d’utiliser les données en 3D à des fins illégales ou en violation de la réglementation ou des droits de propriété d’une tierce partie. Les restrictions ci-après s’appliquent à l’utilisation des produits renderpeople : aucun contenu ne peut faire l’objet d’une sous-licence, d’une revente ou d’une redistribution, que ce soit sous leur forme originale, sous une forme partielle, sous une forme modifiée ou sous une forme seulement créée dans le but de faciliter sa redistribution. Il est interdit au client de transférer des produits renderpeople à une personne ne travaillant pas pour lui. Toute utilisation pornographique, violente, diffamatoire, calomnieuse ou contraire à la loi est interdite. De même, il est interdit de distribuer ou de vendre un contenu créé avec les produits renderpeople similaire aux produits renderpeople ou leur faisant concurrence.
5. Prix
Les prix indiqués sur la boutique en ligne de renderpeople sont des prix hors taxe. Le cas échéant, la TVA est ajoutée au moment du paiement.
6. Livraison
6.1 Livraison :
Les données numériques sont fournies par un e-mail contenant un lien électronique pour le téléchargement des données sur Internet.
6.2 Erreur de livraison / Liens inexploitables :
En cas de livraison des mauvais fichiers ou de lien inexploitable, renderpeople procèdera à une nouvelle commande et enverra les nouveaux liens opérationnels pour le téléchargement des fichiers initialement commandés.
7. Conditions de paiement
Les factures de renderpeople sont payables immédiatement sans escompte. Il est possible d’effectuer un paiement à l’avance via PayPal, carte de crédit/débit et SOFORT. renderpeople se réserve le droit de ne procéder à la livraison qu’à l’encaissement du règlement. Si, après la conclusion du contrat, renderpeople a connaissance d’une possible incapacité du client à régler le prix d’achat, renderpeople est autorisée à exiger le paiement à l’avance ou à annuler le contrat si le client n’a pas réglé le prix d’achat au terme d’un délai de paiement accordé par renderpeople. Néanmoins, le client est en droit d’éviter ces conséquences s’il fournit des garanties.
8. Réserve de propriété
8.1 renderpeople se réserve le droit de révoquer tous les droits du client à utiliser les données le cas échéant jusqu’à la réception intégrale du paiement.
8.2 En cas de violation du contrat par le client, notamment en cas de retard de paiement, renderpeople est autorisée, après avoir respecté un délai raisonnable, à exiger du client qu’il cesse d’utiliser les données faisant l’objet du contrat. Lorsque renderpeople demande au client de cesser d’utiliser les données, renderpeople annule systématiquement le contrat correspondant.
8.3 En cas de garanties ou autres interventions d’une tierce partie dans le cadre de la procédure légale susmentionnée entamée par
renderpeople, le client doit immédiatement en informer renderpeople par écrit afin que renderpeople puisse décider de poursuivre ou non le garant. Si la tierce partie n’est pas en mesure de rembourser à renderpeople les coûts d’une telle procédure, le client est responsable de la perte subie par renderpeople.
9. Vices de propriété et violations présumées des droits de propriété de tiers
9.1 renderpeople s’engage à indemniser le client en cas de plainte liée à la violation des droits de propriété d’une tierce partie suite à l’utilisation contractuelle des données en 3D achetées par le client à renderpeople. Aux fins de l’indemnisation, renderpeople doit recevoir du client, immédiatement et sans avoir à les demander, toutes les informations transmises par la tierce partie concernant la supposée violation de droits de propriété. Le client n’est pas autorisé à faire des déclarations juridiquement contraignantes à la tierce partie sans le consentement écrit préalable de renderpeople.
9.2 Le client est tenu d’indemniser renderpeople en cas de plainte et de lui rembourser tous les frais et dépenses ainsi que les préjudices subis par renderpeople à la suite de l’utilisation contraire au contrat des données en 3D, notamment en cas de violation de droits de tiers du fait de la modification des données en 3D ou en raison du type d’utilisation prévue et exercée par le client.
9.3 En outre, renderpeople mettra tout en œuvre pour réunir les conditions requises pour l’utilisation conforme au contrat des données en 3D afin d’exclure une telle violation de droits de propriété. Dans ce contexte, renderpeople peut, à sa discrétion, tenter d’obtenir auprès de la tierce partie les droits d’utilisation contestés concernant l’objet du litige, ou bien modifier ou remplacer les données en 3D afin de lever toute contestation des droits de propriété sans modifier substantiellement l’utilisation faite des données en 3D par le client ou en la modifiant dans la limite du raisonnable. Si, malgré tout, il est impossible d’éviter une violation des droits de propriété de tiers dans le cadre d’efforts économiques raisonnables, renderpeople est en droit d’annuler le contrat avec le client. Le client conserve néanmoins le droit de demander des dommages-intérêts.
10. Protection des données
Renderpeople recueille et traite les données personnelles du client dans la mesure nécessaire pour exécuter la commande. Cette opération nécessite en partie l’assistance de sociétés tierces minutieusement sélectionnées pour traiter les données susmentionnées au nom de renderpeople conformément à ses spécifications très strictes.
